Les résiliations de tous les contrats collectifs, qu'ils couvent la mutuelle, la prévoyance ou la retraite (Art 83), se font le 31 octobre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.
Cependant quelques précautions sont à prendre avant d’envisager toute résiliation.
En premier lieu, on pense évidemment à l'aspect budgétaire, or celui-ci peut s'avérer totalement inefficace voire réduit à néant si le contrat ne respecte pas quelques règles de bon sens car l'aspect du coût des cotisations est une chose, mais le coût des prestations peut s'avérer bien plus important...
D'autre part, les modalités de mise en place des contrats de prévoyance, mutuelle et retraite entrant dans le chanp d'application de l'article 83 du CGI et déjà introduites depuis la loi d’août 1994 ont considérablement été renforcées par les dispositions de la loi "Fillon". Les contraintes imposées par la loi en matière de mise en place des contrats collectifs (prévoyance, mutuelle et retraite) donnera immanquablement du grain à moudre pour les contrôleurs fiscaux et sociaux dans les entreprises qui n'auront pas intégrées ces notions.
L'ASPECT BUDGETAIRE DE LA PREVOYANCE
D'abord, n'oubliez pas que les prestations seront versées à vos salariés (rendu bien malgré eux improductifs), en arrêt de travail. Donc soit cette couverture est organisée par votre convention collective, soit vous avez délibérément choisi d'apporter ces prestations à vos salariés.
Dans le premier cas, la CCN dont vous dépendez organise parfois jusqu'au choix de l'assureur les dispositions de ces couvertures, il est souvent difficile d'y apporter des compléments. De plus les contraintes peuvent être différentes en fonction des catégories de personnel.
si vous souhaitez savoir les contraintes de votre entreprise en la matièrecliquez ici...
2007, L'ANNEE DE TOUS LES DANGERS POUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE, MUTUELLE ET RETRAITE
Les nouvelles règles de mise en place des contrats collectifs conditionnent les exonérations fiscales et sociales attachées à ce type de couverture communément appelées Article 83 en référence à l'article 83 du CGI (Code Général des Impôts).
Une mise en conformité est INDIPENSABLE pour tous les contrats existants. Cette omission requalifirait en sur-salaire tant sur le plan social que fiscal (donc soumettrait à cotisations sociales et impôt) les primes versées au profit de votre prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire.
La loi 2003-775 du 21 août 2003 a redéfinie le cadre des exonération fiscale et sociale. Les décrets, comme toujours un peu en retard ont fini par paraître. D'abord la circulaire ACOSSN° 2005-089du 9 juin 2005 qui définie enfin notamment les plafonds sociaux et enfin sur le plan fiscal, l'instruction5F-15-05du 25 novembre 2005.
Conscients sinon de la complexité du système, mais surtout du temps administratif important que cela engendre, nous avons développé de nombreux services visant à vous assister afin d'être en parfaite conformité, contactez nous pour en savoir plusen cliquant ici...
Haut 
© 2004-2007 
Meric Skins © 2007 - Licence Creative Commons