LA DEPENDANCE, une couverture de plus en plus importante au yeux des Français.
- par Audipro
le 11/06/2008 @ 11:23
Les Français favorables à une prise en charge individuelle de la dépendance
En juin 2008, l’institut OpinionWay a mené, à la demande de la FFSA (Fédration Française des Sociétés d'Assurance), une enquête auprès des Français afin d’appréhender la manière dont ils perçoivent la dépendance et les questions relatives à son financement. Les conclusions de ce sondage montrent que les propositions des assureurs sont en adéquation avec les attentes des Français.
Des Français de plus en plus inquiets
Plus de 83 % des Français interrogés craignent de ne plus être autonome un jour contre 75 % en octobre 2003*. Les femmes se montrent plus inquiètes que les hommes (87 % contre 79 %). Cette crainte s’accentue avec l’âge (70 % des 18-24 ans et 87 % des personnes âgées de 45 ans et plus).
Pour un dispositif alliant solidarité nationale et prévoyance individuelle
48 % des personnes interrogées sont favorables à un financement de la dépendance reposant à la fois sur la solidarité nationale et la responsabilité individuelle. Elles estiment en effet que l’État doit intervenir uniquement pour les personnes les plus fragiles, les autres pouvant se protéger individuellement en souscrivant un contrat auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurances. 37 % des sondés pensent que l’État doit prendre en charge ce risque et couvrir tout le monde en fonction du niveau de dépendance, même si cela doit entraîner une augmentation des charges sociales. Les 35-39 ans sont les moins favorables (34 %) à cette perspective. Enfin, seulement 13 % des personnes interrogées souhaitent que l’État se désengage complètement au profit d’une prise en charge individuelle : chacun devant souscrire un contrat d’assurance auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurances, ou dans le cadre de son entreprise. Les 25-39 ans sont les personnes qui sont les plus favorables à cette solution (18 %).
Les solutions en entreprises
Les assureurs commencent donc à élaborer des solutions collectives qui apportent un complément à la prévoyance souvent déjà en place. Des garantis de plus en plus appréciées et quelle que soit la population. Simples à mettre oeuvre, les garanties peuvent s'apprécier par collèges (Cadres, non cadres, etc...) et sans forcément renégocier son contrat de prévoyance déjà en place. si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires vous pourvez nous en faire la demande en cliquant ici.
Heures supplémentaires.
- par Audipro
le 17/09/2007 @ 11:28
Retour sur le régime des allègements de charges.
Le projet de loi ne touche en rien à la durée du travail ni à l'aménagement du temps de travail et se cantonne au régime d'exonération des heures supplémentaires
L'assemblée nationale a adopté le projet le 11 juillet dernier. Les principaux axes ne sont pas remis en cause. Mais des modifications d'importance ont été apportées, notamment dans les modalités de calcul de l'exonération des charges salariales et les règles de cumul des réductions forfaitaires avec d'autres aides.
La disparition anticipée du régime dérogatoire des heures supplémentaires pour les petites entreprises A titre dérogatoire, pour les entreprises d'au plus 20 salariés, le taux légal de la majoration de salaire pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36e heure à la 39e heure incluse) est fixée actuellement à 10 % (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Le projet de loi met fin par anticipation à l'application de ce taux dérogatoire prévu jusqu'au 31 décembre 2008.
A compter du 1er octobre 2007, la majoration des 4 premières heures supplémentaires sera portée à 25 %. A cette date tous les salariés bénéficieront donc de la même majoration de salaire : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, de la 36e heure à la 43e heure incluse, et 50 % pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43e heure.
En contrepartie de la disparition anticipée de cette dérogation, les entreprises d'au plus 20 salariés devraient bénéficier d'une réduction forfaitaire de charges patronales majorée.
Les heures ouvrant droit à exonérations
Sont concernées par le dispositif les rémunérations notamment (des cas particuliers peuvent s’appliqués) versées au titre :
—des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée reconnue équivalente dans certaines professions) ;
—des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, dans la limite légale de 10 % de la durée du travail prévue au contrat ou, en cas d'accord collectif prévoyant cette possibilité, dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat.
Les rémunérations exonérées
L'exonération s'applique tant à la rémunération horaire normale de l'heure supplémentaire ou complémentaire, qu'à son éventuelle majoration, sous réserve d'un plafonnement des majorations prises en compte. Cette majoration sera en effet prise en compte dans la limite des taux prévus par la convention collective ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, à défaut d’accords, elle sera limitée :
—aux taux légaux de 25 % ou de 50 % respectivement pour les 8 premières heures supplémentaires et pour les heures supplémentaires suivantes ;
—à 25 % pour les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel ;
—à 25 % de la rémunération journalière pour les salariés au forfait-jours.
Exonération des cotisations pour les salariés
La réduction dont vont bénéficier les salariés procède d'un calcul complexe. Le taux de réduction appliqué à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires sera fixé par décret.
Ne sont en principe concernées que les cotisations de sécurité sociale (c'est-à-dire les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et les cotisations d'assurance vieillesse de base, soit un taux de 7,50 %), mais non la CSG et la CRDS, et pas non plus les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations d'assurance chômage.
Toutefois, le taux de réduction annoncé étant de 21,46 % de la rémunération, l'application de ce taux conduira à supprimer totalement les cotisations maladie (0,75 %) et vieillesse de base (6,75 %) sur les heures supplémentaires mais aussi d'exonérer de cotisations salariales de sécurité sociale les autres heures de travail. En effet il a été finalement décidé d'imputer le différentiel, soit 13,96 % (21,46 % auxquels sont déduits les 7,50 %), sur les cotisations de sécurité sociale dues sur les heures « normales ».
L'objectif visé était d'exonérer de toutes les cotisations les heures supplémentaires, y compris de retraite complémentaire et de CSG/CRDS ; le système retenu par le projet de loi permet de ne faire intervenir que l'Urssaf dans le dispositif d'allégement et d'éviter les transferts de fonds vers les caisses de retraite complémentaire et le régime d'assurance chômage.
Le taux de 21,46 % correspond en pratique au taux minimum de cotisations dûes pour un salarié non cadre sur la tranche A de son salaire à raison de 0,75 % maladie, 6,75 % vieillesse de base, 2,40 % chômage, 0,80 % AGFF, 3,00 % ARRCO et 7,76 % de CSG et CRDS.
Déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs
Les employeurs bénéficieront, eux, d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales dues sur les rémunérations liées aux heures supplémentaires, dont le montant sera fixé par décret.
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvriront pas droit à la réduction des cotisations patronales alors qu'elles seront exonérées de charges pour le salarié.
Les montants de la réduction seraient de :
—0,50 e par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
—et de 1,50 e pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
La déduction forfaitaire sera cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon, ZFU, contrats aidés). Ce cumul sera plafonné mais le plafonnement retenu sera moins avantageux que celui qu'avait envisagé l'avant-projet de loi. Il s'opérera dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des autres contributions patronales recouvrées par l'Urssaf (contribution solidarité autonomie, versement transport et FNAL) restant dues par l'employeur sur l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Conditions pour ouvrir droit aux exonérations
Les deux mesures d'exonération susvisées seront subordonnées :
—au respect par l'employeur de ses obligations légales ou conventionnelles. Les calculs de réduction seront pratiqués sur les majorations pour heures supplémentaires dans la limite des taux imposés aux entreprises ;
—à la non-substitution pendant une période d'un an des heures supplémentaires à d'autres éléments de rémunération ;
D'autre part, et afin de limiter les manœuvres éventuelles consistant à faire apparaître des heures supplémentaires et complémentaires alors que la durée du travail de base aurait été réduite, les exonérations ne seront pas applicables :
—à la rémunération des heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel de manière régulière (sauf si elles aboutissent pendant une durée minimale prévue par décret à une augmentation à due concurrence de l'horaire contractuel de travail) ;
—à la rémunération des heures supplémentaires résultant du seul abaissement après le 27 juin 2007 des durées hebdomadaires prévues par l'accord de modulation ou celles prévues en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos;
Un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants
- par Audipro
le 01/08/2007 @ 15:33
Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions personnelles sont aménagées afin de permettre au régime social des travailleurs indépendants (RSI) d'assurer son rôle d'interlocuteur social unique
Le calcul des cotisations et contributions
Le principe de cotisations et de contributions calculées à titre provisionnel puis régularisées selon les revenus définitifs sera maintenu.
Les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, la CSG et la CRDS seront assises, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année. Au 1er octobre de l'année suivante, il sera procédé à la régularisation de ces cotisations provisionnelles sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapporterent les cotisations dues.
Les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès resteront calculées, à titre définitif, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année.
Le paiement
La règle générale : le prélèvement mensuel
Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant devront être acquittées par versements mensuels effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne.
Les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base et complémentaire, d'invalidité, la CSG et la CRDS dues au titre de l'année N seront prélevées du mois de janvier au mois d'octobre. Chaque prélèvement sera égal à un 1/10e du montant des cotisations définitives dues l'année précédente (N - 1). La régularisation de cotisations et contributions sociales de l'année N - 1 sera exigible en deux versements d'égal montant, effectués par prélèvement aux mois de novembre et décembre de l'année N. L'assuré pourra choisir la date du prélèvement mensuel entre le 5 et le 20 du mois, à défaut le prélèvement sera opéré le 5 de chaque mois.
Les assurés recevront, au plus tard le 15 décembre de l'année N-1, un échéancier concernant les 10 premières mensualités. Cet échéancier vaudra avis d'appel des cotisations et contributions.
La régularisation des cotisations et contributions provisionnelles fait l'objet d'un avis d'appel adressé à l'assuré au plus tard 15 jours avant l'échéance de novembre.
La dérogation : le paiement trimestriel
A titre dérogatoire, le travailleur indépendant pourra demander à acquitter ses cotisations et contributions sociales par des versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. Cette option devra être levée avant le 1er novembre de l'année N-1 pour une application au 1er janvier de l'année N.
Un avis d'appel de cotisation est transmis à l'assuré au plus tard 15 jours avant chaque échéance.
Protocole d'accord sur les accidents du travail
- par Audipro
le 01/08/2007 @ 15:24
A l'issue de 15 mois de négociations, les partenaires sociaux ont établi un protocole d'accord sur la prévention, la tarification et l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les partenaires sociaux ont choisi de s'orienter vers une adaptation des dispositifs existants. Ainsi, le texte adopté ne remet pas en cause les principes fondateurs du système d'indemnisation du risque professionnel en place et de son mode de financement, mais propose :
— aux entreprises, un ajustement du mode de calcul de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ; — aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une personnalisation et une amélioration de la réparation forfaitaire à laquelle ils peuvent prétendre.
A - Les codes risque seront actualisés
B - Le seuil maximum de la tarification mixte sera abaissé (L'accord prévoit d'abaisser de 200 à 150 salariés le seuil maximum d'application du taux mixte, afin d'augmenter le nombre d'entreprises assujetties au taux réel.)
C - Les mesures d'incitation à la prévention devront davantage être appliquées
Modification du régime social des contributions patronales destinées à financer l'obligation de maintien de salaire en cas de maladie.
- par Audipro
le 08/05/2007 @ 09:45
A la suite de plusieurs arrêts de la cour de cassation, le ministère et l'ACOSS viennent de préciser le régime social des contributions ou primes versées par l'employeur à un assureur en vue de maintenir le salaire qui lui incombe en cas de maladie ou d'accident , en application de la loi de mensualisation de ou d'un accord collectif.
Ces contributions ne sont pas considérées comme des contributions patronales de prévoyance complémentaires. Elle ne sont soumises ni à la CSG-CRDS, ni à la taxe de 8%, et elles ne sont pas prises en compte dans le montant des cotisations patronales de prévoyance complémentaires pour savoir si ce montant dépasse les limites d'exclusion de l'assiette des cotisations sociales.
Abandon des contentieux en cours et possilbités de remboursement des cotisations, CSG et CRDS versées à tort.
Les organismes de recouvrement sont invités :
A cesser tout recouvrement au titre des contributions concernées ;
A abandonner tout les procédures contentieuses en cours ;
Et à faire droit aux demandes de remboursement de cotisations de CSG et de CRDS dans la limite du délai de prescription prévu.
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